Mentions légales & politiques

La présente Politique de confidentialité explique comment Sevedika Global (« nous ») collecte, utilise, partage et protège les données personnelles lorsque vous visitez sevedika.com, nous envoyez une demande ou échangez avec nous au sujet d’une transaction commerciale envisagée ou réalisée. Notre site s’adresse aux entreprises : importateurs, distributeurs, grossistes, détaillants et équipes achats.

1. Qui sommes-nous

Le site est exploité par Sevedika Global, entreprise de sourcing orientée vers l’export et établie en Inde. Au sens de la législation applicable en matière de protection des données, nous déterminons comment et pourquoi les données personnelles décrites ici sont utilisées.

Sevedika Global
Sector 47, Sohna Road, Gurgaon (Gurugram), Haryana 122018, Inde
E-mail : info@sevedika.com
Téléphone / WhatsApp : +91 96547 88143

2. Données que nous collectons

Données que vous nous fournissez

• Formulaire de devis et de demande : votre nom, le nom de votre entreprise, votre e-mail professionnel, votre numéro de téléphone, votre pays, le produit ou service qui vous intéresse, la quantité estimée, le mode de contact préféré, la façon dont vous nous avez connus et votre message.
• Communications directes : tout ce que vous nous envoyez par e-mail, téléphone, WhatsApp ou LinkedIn, comme des spécifications, plans, documents et informations commerciales.
• Transactions commerciales : si nous travaillons ensemble, les informations nécessaires pour établir un devis, contracter, expédier, facturer et être payés, comme les adresses de livraison, les coordonnées du destinataire et de la partie à notifier, ainsi que les coordonnées bancaires et fiscales de votre entreprise.

Merci de ne pas nous transmettre de données personnelles sensibles (par exemple des données de santé, des mots de passe de comptes financiers ou des numéros de pièce d’identité) via le formulaire de demande. Nous n’en avons pas besoin pour vous répondre.

Données collectées automatiquement

• Journaux du serveur : notre hébergeur enregistre des données techniques à chaque demande de page, comme l’adresse IP, le type de navigateur, la page demandée, la page de provenance, ainsi que la date et l’heure. C’est une pratique courante d’hébergement, utilisée pour la sécurité et le fonctionnement du site.
• Métadonnées du formulaire : lorsque vous envoyez le formulaire, nous enregistrons la page d’envoi et le temps passé à le remplir. Cela nous aide à filtrer le spam automatisé.
• Ressources tierces : au chargement des pages, votre navigateur se connecte aux services listés à la section 6 (par exemple Google Fonts), qui reçoivent votre adresse IP dans le cadre de cette connexion.

Nous n’utilisons pas de cookies de mesure d’audience, de publicité ou de suivi. Consultez notre Politique relative aux cookies pour en savoir plus.

3. Utilisation de vos données

• Répondre à votre demande, préparer des devis et discuter de vos besoins.
• Identifier des fournisseurs adaptés et coordonner des échantillons, ce qui peut impliquer de partager vos exigences produit (et non vos coordonnées personnelles, sauf si nécessaire) avec des fabricants.
• Exécuter et gérer les contrats : confirmation de commande, suivi de production, documents d’export, expédition, facturation et paiement.
• Tenir nos registres commerciaux et respecter nos obligations légales, fiscales et réglementaires.
• Assurer la sécurité du site et de nos communications, et prévenir le spam et les abus.
• Vous envoyer occasionnellement des informations commerciales, uniquement si vous l’avez accepté ou si vous êtes déjà un contact professionnel et que la loi le permet. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

4. Bases juridiques du traitement

Selon la loi qui vous est applicable, nous nous appuyons sur une ou plusieurs des bases suivantes :

• Consentement : vous cochez la case de consentement en envoyant le formulaire. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant ; cela n’affecte pas les traitements déjà effectués.
• Mesures précontractuelles ou contractuelles : traitements nécessaires pour répondre à une demande de devis ou exécuter une commande.
• Obligation légale : conservation des registres exigés par les lois fiscales, douanières et comptables.
• Intérêts légitimes (lorsque la loi applicable les reconnaît) : exploiter un site sécurisé et gérer nos relations commerciales, dans le respect de vos droits.

5. Avec qui nous partageons vos données

Nous ne vendons pas de données personnelles. Nous les partageons uniquement lorsque c’est nécessaire aux finalités ci-dessus :

• Prestataires : Hostinger (hébergement du site), Web3Forms (transmission des formulaires à notre messagerie), Zoho (messagerie professionnelle et traitement des demandes), ainsi que WhatsApp ou LinkedIn lorsque vous choisissez de nous contacter par ces services.
• Fournisseurs et fabricants : les exigences produit et, lorsque c’est nécessaire pour une commande, les coordonnées du destinataire et de livraison.
• Logistique et acteurs du commerce : transitaires, transporteurs, commissionnaires en douane, organismes d’inspection, assureurs et banques, dans la mesure nécessaire pour expédier une commande et en être payés.
• Autorités et conseillers : lorsque la loi l’exige, ou pour établir ou défendre des droits en justice, ainsi que nos conseillers professionnels tenus à la confidentialité.

6. Transferts internationaux

Nous sommes établis en Inde et travaillons avec des acheteurs de nombreux pays. Certains de nos prestataires traitent des données sur des serveurs situés hors d’Inde. Vos données peuvent donc être transférées et stockées dans d’autres pays que le vôtre, y compris en Inde. Lorsque la loi qui vous est applicable exige des garanties pour ces transferts, nous prenons des mesures raisonnables pour les mettre en place, par exemple en nous appuyant sur les engagements contractuels de nos prestataires.

7. Durée de conservation

• Demandes n’ayant pas abouti à une relation commerciale : conservées jusqu’à 24 mois après notre dernier contact, puis supprimées ou anonymisées, sauf si vous demandez leur suppression plus tôt.
• Dossiers clients et transactions : conservés aussi longtemps que l’exigent les lois fiscales, douanières et comptables applicables, et pendant toute période au cours de laquelle une réclamation juridique pourrait être formée.
• Journaux du serveur : conservés par notre hébergeur selon ses propres règles de conservation.

8. Sécurité

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles, notamment des connexions chiffrées (HTTPS) au site, un accès limité aux personnes qui en ont besoin et des prestataires reconnus. Aucune méthode de transmission ou de stockage n’est totalement sûre ; nous ne pouvons donc pas garantir une sécurité absolue. Si nous avons connaissance d’une violation de données personnelles vous concernant, nous vous en informerons, ainsi que les autorités compétentes, lorsque la loi l’exige.

9. Vos droits

Sous réserve de la loi qui vous est applicable, vous pouvez avoir le droit de :

• accéder aux données personnelles que nous détenons sur vous et obtenir un résumé de leur utilisation ;
• les rectifier, les compléter ou les mettre à jour ;
• nous demander de les supprimer lorsque nous n’en avons plus besoin ou ne sommes pas légalement tenus de les conserver ;
• retirer votre consentement, ou vous opposer à certains traitements ou en demander la limitation ;
• recevoir vos données dans un format portable, le cas échéant ;
• désigner une autre personne pour exercer vos droits en cas de décès ou d’incapacité, lorsque le droit indien le prévoit ;
• introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données, comme le Data Protection Board of India, ou l’autorité de votre pays (par exemple dans l’UE ou au Royaume-Uni).

Pour exercer une demande, écrivez à info@sevedika.com avec l’objet « Privacy request ». Nous pourrons être amenés à vérifier votre identité avant d’agir. Nous nous efforçons de répondre sous 30 jours, ou plus tôt si la loi l’exige.

10. Liens vers d’autres sites

Notre site renvoie vers des sites et services tiers comme WhatsApp, LinkedIn et YouTube. Leurs pratiques en matière de confidentialité relèvent de leurs propres politiques, que nous vous invitons à consulter.

11. Mineurs

Notre site et nos services s’adressent aux entreprises et ne visent pas les enfants. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des personnes de moins de 18 ans.

12. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique lorsque nos pratiques ou la loi évoluent. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page avec sa date d’effet.

13. Nous contacter

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Voir aussi : Politique relative aux cookies · Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation de sevedika.com (le « site »), exploité par Sevedika Global. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site.

Il s’agit de conditions d’utilisation du site. Chaque vente est régie par les documents commerciaux convenus pour cette transaction, comme un devis, une facture pro forma, un bon de commande, un contrat de vente ou une lettre de crédit (les « Documents commerciaux »). En cas de contradiction entre ces conditions et les Documents commerciaux d’une transaction, les Documents commerciaux prévalent.

1. Utilisation du site

• Vous pouvez utiliser le site pour vous informer sur nos produits et services et nous contacter à des fins professionnelles légitimes.
• Vous ne devez pas faire un usage abusif du site, notamment en tentant un accès non autorisé, en introduisant des logiciels malveillants, en extrayant massivement son contenu ou en envoyant des demandes fausses, trompeuses ou indésirables.
• Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer tout ou partie du site à tout moment, et restreindre l’accès de toute personne qui enfreint ces conditions.

2. Informations produits et images

• Les descriptions de produits figurant sur le site sont générales et fournies à titre informatif. Elles ne constituent ni une spécification contractuelle ni une offre de vente.
• Certaines images sont indicatives ou illustratives. Les produits réels peuvent différer par la couleur, la texture, la finition, la taille et l’emballage, en particulier pour les matériaux naturels.
• Les spécifications, dimensions, matériaux, certifications, quantités minimales et emballages sont confirmés pour chaque transaction dans les Documents commerciaux. Veuillez vous fier uniquement à ces informations confirmées.
• Les allégations de certification ou de conformité (par exemple la compostabilité ou l’aptitude au contact alimentaire) ne s’appliquent qu’aux produits précis pour lesquels des justificatifs sont fournis, et uniquement pour les marchés et normes indiqués dans ces documents.

3. Demandes et devis

• L’envoi d’une demande ne crée aucune obligation pour l’une ou l’autre partie.
• Un devis constitue une invitation à négocier, sauf s’il indique expressément qu’il s’agit d’une offre ferme.
• Sauf durée différente indiquée, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date et sous réserve de disponibilité, des prix des matières premières, des taux de change et des tarifs de fret au moment de la confirmation de commande.

4. Commandes et formation du contrat

Un contrat ferme n’est formé que lorsque nous confirmons une commande par écrit (par exemple par une facture pro forma signée, une confirmation de commande ou un contrat de vente) et que l’acompte convenu ou la lettre de crédit a été reçu, sauf disposition contraire des Documents commerciaux.

5. Prix, taxes et paiement

• Les prix sont exprimés dans la devise et selon la règle Incoterms® indiquées dans le devis.
• Sauf mention contraire, les prix n’incluent pas les droits d’importation, taxes et frais exigibles dans le pays de destination, qui sont à la charge de l’acheteur.
• Les conditions de paiement sont convenues pour chaque commande. Celles que nous proposons habituellement sont : T/T (virement bancaire) à la commande ; T/T avec acompte et solde contre documents d’expédition ; ou lettre de crédit irrévocable à vue.
• Le site n’accepte pas de paiement en ligne. Nous ne vous demanderons jamais de payer sur un autre compte bancaire que celui figurant dans nos Documents commerciaux officiels. Si vous recevez des coordonnées bancaires modifiées, vérifiez-les avec nous par téléphone avant tout paiement.
• Les frais bancaires sont répartis comme convenu dans les Documents commerciaux.

6. Quantités minimales, échantillons et personnalisation

• Les quantités minimales varient selon le produit, la taille, la personnalisation et le fournisseur, et sont confirmées dans chaque devis.
• Les échantillons peuvent être gratuits ou payants, et des frais de transport express peuvent s’appliquer, comme confirmé pour chaque demande. Les échantillons approuvés deviennent la référence de qualité pour la commande concernée.
• Les produits personnalisés (tailles, impression, marquage, emballage) sont fabriqués selon la spécification et les maquettes approuvées par l’acheteur. L’acheteur doit s’assurer que les maquettes, marques et étiquetages qu’il fournit sont licites et qu’il a le droit de les utiliser.

7. Délais de production et d’expédition

Les dates de production et d’expédition sont des estimations, sauf si les Documents commerciaux fixent une date ferme. Nous vous informerons de tout changement important. Les conditions de livraison, le transfert des risques et les responsabilités associées sont traités dans notre Politique d’expédition et la règle Incoterms® convenue.

8. Conformité des produits et réclamations

Nous travaillons avec les fabricants pour fournir des marchandises conformes à la spécification convenue et aux échantillons approuvés. La procédure de signalement des dommages, manquants ou non-conformités est décrite dans notre Politique de remboursement et de retour et les Documents commerciaux.

9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site, y compris les textes, la mise en page, les graphismes, les logos et nos propres photographies, nous appartient ou appartient à nos concédants. Vous pouvez consulter et imprimer des pages pour votre propre évaluation commerciale. Vous ne pouvez pas reproduire, republier ou exploiter commercialement le contenu du site sans notre autorisation écrite. Les images de tiers restent la propriété de leurs titulaires.

10. Liens et services tiers

Le site renvoie vers des services tiers ou en intègre, comme WhatsApp, LinkedIn et YouTube. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques.

11. Limitation de responsabilité

• Le site est fourni « en l’état ». Dans les limites permises par la loi, nous ne garantissons pas qu’il sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou de composants nuisibles.
• Dans les limites permises par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de bénéfices, d’activité ou de données, résultant de l’utilisation du site ou de la confiance accordée à son contenu.
• Notre responsabilité au titre d’une transaction est régie par les Documents commerciaux de cette transaction.
• Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

12. Indemnisation

Si vous utilisez le site en violation de ces conditions, ou si vous nous fournissez des maquettes, marques ou informations portant atteinte aux droits de tiers, vous acceptez de nous dédommager des pertes et frais raisonnables que nous subissons en conséquence directe, dans les limites permises par la loi.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, comme des catastrophes naturelles, épidémies, guerres, mesures gouvernementales, perturbations portuaires ou douanières, grèves, ou défaillances de transporteurs ou de services publics. La partie concernée en informe l’autre sans délai et prend des mesures raisonnables pour en limiter l’impact. Les clauses de force majeure propres à une transaction figurent dans les Documents commerciaux.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par le droit indien. Les parties chercheront d’abord à résoudre tout litige par une discussion de bonne foi. À défaut, le litige relèvera de la compétence des tribunaux de Gurugram, Haryana, Inde. Le droit applicable et le mode de règlement des litiges de chaque vente (qui peut inclure l’arbitrage) sont fixés dans ses Documents commerciaux.

15. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. La version publiée sur cette page au moment où vous utilisez le site s’applique.

16. Contact

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Voir aussi : Politique d’expédition · Politique de remboursement et de retour · Politique de confidentialité

La présente Politique d’expédition explique comment Sevedika Global prépare et expédie les commandes à l’export et les échantillons. Les conditions de livraison, le lieu désigné, les coûts, l’assurance, le transfert des risques et les délais de chaque commande sont convenus dans ses Documents commerciaux (devis, facture pro forma, bon de commande ou contrat de vente). En cas de différence avec la présente politique, les Documents commerciaux prévalent.

1. Confirmation et traitement de la commande

La planification de l’expédition commence dès que la commande est confirmée par écrit et que l’acompte convenu ou la lettre de crédit est en place. Nous confirmons ensuite le calendrier de production, la spécification de conditionnement et les documents d’expédition requis pour votre marché.

2. Délais de production

Les délais dépendent du produit, de la quantité, de la personnalisation, de la capacité du fournisseur et de la saison, et sont indiqués dans chaque devis ou confirmation de commande. Il s’agit d’estimations, sauf si les Documents commerciaux fixent une date ferme. Nous vous informerons rapidement de tout changement prévu.

3. Conditionnement et préparation

• Les marchandises sont conditionnées dans des cartons export adaptés au produit et au mode de transport, avec le nombre d’unités, le marquage et l’étiquetage convenus.
• La palettisation, le filmage, un étiquetage spécifique ou un emballage en marque de distributeur peuvent être organisés s’ils sont convenus à l’avance.
• Des contrôles avant expédition sont coordonnés par rapport à l’échantillon et à la spécification approuvés. Une inspection par un tiers peut être organisée à la demande et aux frais de l’acheteur, sauf accord contraire.

4. Conditions de livraison (Incoterms®)

Nous établissons nos devis selon les règles Incoterms® 2020 suivantes, comme indiqué dans chaque devis :

• EXW (Ex Works / À l’usine) : les marchandises sont mises à disposition au lieu désigné en Inde. L’acheteur organise et paie le chargement, le dédouanement export, le transport principal, l’assurance et l’importation, et supporte les risques dès la mise à disposition des marchandises.
• FOB (Free On Board / Franco à bord) : nous livrons les marchandises à bord du navire désigné par l’acheteur, au port indien convenu, et assurons le dédouanement export. Les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sont à bord. FOB s’applique au transport maritime et fluvial.
• CIF (Cost, Insurance and Freight / Coût, assurance et fret) : nous organisons et payons le fret maritime et une assurance de couverture minimale jusqu’au port de destination convenu. Les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sont à bord au port d’embarquement. Les acheteurs ayant besoin d’une couverture plus large doivent la demander ou l’organiser eux-mêmes.

Aucune règle Incoterms® ne s’applique à toutes les commandes. La règle, son édition et le lieu désigné convenus dans les Documents commerciaux déterminent les obligations de chaque partie.

5. Modes d’expédition

Les commandes commerciales sont généralement expédiées par voie maritime, en conteneur complet (FCL) ou en groupage (LCL). Le fret aérien peut être organisé sur demande. Les transporteurs et transitaires sont choisis pour chaque envoi ou désignés par l’acheteur, selon la règle Incoterms®.

6. Délais de transit

Les délais de transit dépendent de la destination, de l’itinéraire, des horaires des transporteurs, des transbordements, de l’encombrement des ports, du dédouanement et de la météo. Tout délai de transit communiqué est une estimation du transporteur et non une date de livraison garantie.

7. Confirmation d’expédition et suivi

Lors de l’expédition, nous communiquons les détails de l’envoi et le numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien, qui permet de suivre l’envoi auprès du transporteur lorsque celui-ci propose un suivi.

8. Documents d’export et douane

• Nous établissons ou coordonnons les documents d’export convenus pour la commande, généralement une facture commerciale, une liste de colisage et un connaissement ou une lettre de transport aérien, et, le cas échéant et s’ils sont disponibles, un certificat d’origine, un certificat phytosanitaire ou de fumigation, et des rapports d’essai produit.
• Merci de nous indiquer avant la confirmation de commande les documents exigés par votre pays ou votre client. Des documents supplémentaires peuvent avoir une incidence sur le coût et le délai.
• Nous assurons le dédouanement export en Inde lorsque la règle Incoterms® l’exige.

9. Droits d’importation et responsabilités de l’acheteur

• Sauf accord contraire, l’acheteur est responsable du dédouanement import, des droits d’importation, des taxes, des frais portuaires et de terminal dans le pays de destination, ainsi que des licences ou autorisations d’importation.
• L’acheteur est responsable de vérifier que les produits, matériaux, étiquetages et allégations sont conformes à la législation du marché de destination.
• Les frais résultant de coordonnées de destinataire erronées, d’autorisations d’importation manquantes ou d’un enlèvement tardif (comme les surestaries et frais de détention) sont à la charge de l’acheteur, sauf s’ils nous sont imputables.

10. Adresse de livraison et coordonnées du destinataire

Veuillez fournir des coordonnées complètes et exactes du destinataire, de la partie à notifier et de livraison avant l’expédition. Des modifications après l’émission des documents peuvent entraîner des retards et des frais de modification.

11. Retards

Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs, les autorités portuaires ou douanières, la météo ou d’autres événements échappant à notre contrôle raisonnable. Nous vous tiendrons informés et travaillerons avec le transporteur pour en limiter l’impact.

12. Marchandises endommagées, perdues ou manquantes

• Veuillez inspecter les marchandises à leur arrivée. Notez tout dommage ou manquant visible sur le bon de livraison ou les documents du transporteur avant de signer, et prenez-le en photo.
• Signalez-le-nous par écrit, avec justificatifs, dans les délais prévus par notre Politique de remboursement et de retour.
• Lorsque les risques ont été transférés à l’acheteur selon la règle Incoterms® convenue, la perte ou l’avarie en transit est généralement réclamée auprès du transporteur ou de l’assureur marchandises. Nous apporterons un soutien raisonnable, y compris documentaire, pour ces réclamations.

13. Échantillons

Les échantillons sont généralement envoyés par messagerie express internationale. Le coût des échantillons et les frais d’envoi sont confirmés pour chaque demande ; ils peuvent être prépayés par l’acheteur ou imputés sur son compte transporteur. Les délais de livraison express sont des estimations, et le destinataire est responsable des droits ou taxes d’importation sur les échantillons.

14. Expéditions en Inde

Notre priorité est l’export. Lorsque nous acceptons de livrer en Inde, les conditions de livraison, le fret et les taxes applicables sont confirmés dans le devis.

15. Contact

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Voir aussi : Politique de remboursement et de retour · Conditions générales

La présente politique explique comment Sevedika Global traite les annulations, réclamations, retours et remboursements pour les commandes entre professionnels. Elle s’applique conjointement aux Documents commerciaux de chaque commande, qui prévalent en cas de différence. Rien dans cette politique ne supprime les droits dont vous disposez en vertu de la loi applicable et auxquels il ne peut être renoncé.

1. Demandes et devis

Vous pouvez retirer une demande ou refuser un devis à tout moment avant la confirmation d’une commande, sans frais.

2. Annulation d’une commande confirmée

• Contactez-nous par écrit dès que possible si vous devez annuler ou modifier une commande confirmée.
• Avant le début de la production : nous annulerons la commande et rembourserons tout acompte reçu, déduction faite des coûts déjà engagés (par exemple matières achetées, clichés d’impression, moules, échantillons et frais bancaires), que nous détaillerons.
• Après le début de la production : l’annulation n’est possible que d’un commun accord. Les frais refléteront les coûts engagés et le travail réalisé et, pour les produits personnalisés, la valeur des marchandises qui ne peuvent pas être revendues.
• Les commandes payées par lettre de crédit sont également soumises aux conditions du crédit.

3. Échantillons

Les échantillons sont fournis pour évaluation et ne sont généralement pas repris. Si un échantillon arrive endommagé ou manifestement non conforme à sa description, prévenez-nous dans les 7 jours suivant sa réception et nous organiserons un remplacement si possible.

4. Produits standard et personnalisés

Les produits standard comme les produits personnalisés sont couverts par la procédure de réclamation ci-dessous pour les dommages en transit, défauts, non-conformités, erreurs d’articles et manquants. Les produits personnalisés fabriqués selon votre spécification, vos maquettes ou votre échantillon approuvés ne sont pas repris au seul motif que vous n’en avez plus besoin, mais restent couverts s’ils ne sont pas conformes à ce qui a été approuvé.

5. Motifs de réclamation

• Dommages : marchandises endommagées avant le transfert des risques à votre charge, ou du fait d’un emballage inadapté.
• Défauts ou non-conformité : marchandises qui ne correspondent pas de manière significative à la spécification convenue ou à l’échantillon approuvé.
• Produits ou quantités erronés : articles ou quantités qui diffèrent de la commande et des documents d’expédition.
• Perte, dommage ou manquant en transit : traités comme décrit dans notre Politique d’expédition ; lorsque les risques vous avaient été transférés, la réclamation principale s’adresse généralement au transporteur ou à l’assureur, et nous vous accompagnerons.

6. Délais de notification

• Dommage ou manquant visible : mentionnez-le sur les documents de livraison et prévenez-nous par écrit dans les 7 jours suivant la livraison dans vos locaux ou votre entrepôt.
• Défauts ou non-conformité non visibles à l’arrivée : prévenez-nous par écrit dans les 30 jours suivant la livraison, et avant toute utilisation, transformation, modification ou revente des marchandises.
• Les délais différents convenus dans les Documents commerciaux s’appliquent à la place.

7. Justificatifs que nous pouvons demander

• Numéro de commande, facture et numéro du connaissement ou de la lettre de transport aérien.
• Photos ou vidéos nettes des marchandises, cartons, étiquettes, marquages et références de lot.
• Bon de livraison portant les réserves éventuelles émises à la livraison.
• Quantité de marchandises concernées et conditions de stockage.
• Rapport d’inspection ou d’expertise, lorsque la valeur de la réclamation le justifie.
• Échantillons des marchandises concernées, sur demande.

8. Examen

Nous examinons les justificatifs avec le fabricant et, si nécessaire, organisons une inspection. Veuillez conserver les marchandises et emballages concernés, sans les utiliser, jusqu’au règlement de la réclamation. Nous nous efforçons de vous apporter une première réponse dans les 5 jours ouvrés suivant la réception d’une réclamation complète.

9. Solutions possibles

Lorsqu’une réclamation est acceptée, nous convenons avec vous de la solution appropriée, qui peut être :

• le remplacement des marchandises concernées, expédiées avec un envoi ultérieur ou séparé ;
• un avoir sur de futures commandes ;
• un remboursement partiel (par exemple une réduction de prix pour une non-conformité mineure) ; ou
• un remboursement intégral des marchandises concernées.

10. Retours

Les marchandises ne peuvent être retournées qu’avec notre autorisation écrite préalable, qui précisera l’adresse, le mode et les documents de retour. Pour les réclamations acceptées, nous prenons en charge le coût convenu du fret retour. Les retours non autorisés peuvent être refusés.

11. Remboursements

• Les remboursements sont effectués par virement bancaire sur le compte d’où provient le paiement, dans la devise d’origine.
• Nous nous efforçons de traiter un remboursement convenu dans les 15 jours ouvrés suivant l’accord sur la solution. Le délai de traitement de votre banque ne dépend pas de nous.
• Les frais bancaires et écarts de change sont répartis comme convenu dans les Documents commerciaux.

12. Fret, droits et autres frais

Pour les réclamations acceptées qui nous sont imputables, nous discuterons du remboursement des frais de fret raisonnables liés aux marchandises concernées. Les droits d’importation, taxes et frais de destination ne sont généralement pas remboursables par nous, car ils sont payés à des tiers ; lorsque votre pays prévoit un remboursement ou une restitution de droits, nous fournirons les documents nécessaires à votre demande.

13. Cas où une réclamation peut être refusée

Sous réserve de la loi applicable et des Documents commerciaux, une réclamation peut être refusée lorsque :

• elle est notifiée après les délais ci-dessus sans motif valable ;
• les marchandises ont été utilisées, transformées, modifiées, ou stockées ou manipulées de façon inappropriée après la livraison ;
• le problème se situe dans les tolérances convenues dans la spécification, ou correspond à une variation naturelle de couleur ou de texture des matériaux naturels ;
• le problème résulte de spécifications, maquettes ou informations fournies par l’acheteur ; ou
• la perte ou le dommage est survenu après le transfert des risques à l’acheteur et n’est pas dû à notre emballage.

14. Recours

Si notre réponse à une réclamation ne vous satisfait pas, demandez son réexamen par notre direction en répondant à l’e-mail de réclamation. Si le différend persiste, les clauses de règlement des litiges des Documents commerciaux s’appliquent.

15. Comment déposer une réclamation

Écrivez à info@sevedika.com avec l’objet « Claim – [votre numéro de commande] » et les justificatifs indiqués ci-dessus. Vous pouvez aussi appeler ou écrire sur WhatsApp au +91 96547 88143 pour nous prévenir d’une réclamation.

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Voir aussi : Politique d’expédition · Conditions générales

La présente Politique relative aux cookies explique quels cookies et technologies similaires sont utilisés par sevedika.com. Elle repose sur un examen du code du site.

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2. En résumé

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• Nous n’utilisons pas d’outils de mesure d’audience, de publicité, de pixels de suivi des réseaux sociaux ni de reciblage.
• C’est pourquoi nous n’affichons pas de bandeau de consentement aux cookies. Si cela change, nous mettrons à jour cette politique et vous demanderons votre consentement avant de déposer tout cookie facultatif.

3. Services tiers

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Vous pouvez consulter, bloquer ou supprimer les cookies dans les paramètres de votre navigateur. La plupart des navigateurs permettent aussi de bloquer les cookies tiers ou de naviguer en mode privé. Pages d’aide : Chrome, Firefox, Safari, Edge.

6. Modifications de la présente politique

Si nous ajoutons des outils de mesure d’audience, de publicité ou d’autres technologies facultatives, nous mettrons d’abord à jour cette politique et proposerons un moyen de les accepter ou de les refuser aussi facilement l’un que l’autre, et de modifier votre choix ultérieurement.

7. Contact

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Voir aussi : Politique de confidentialité